Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.casamanceboutique.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. DEFINITIONS
Article : Produits de toute nature proposés à la vente, via le service de commerce électronique, sur le Site.
Client : personne physique non commerçante au sens de la législation française, réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Site : site web édité par SAS Jacques Coeur Diffusion et accessible à l’adresse www.casamanceboutique.fr.
2. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre tout Client et la SAS Jacques Coeur Diffusion (ci-après « CASAMANCE ») dont le siège social est situé au 6 rue Boussairolles 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 311585244.
Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site, via un lien situé en bas de page.
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Jacques Coeur Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
3. MISES EN GARDE
La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur Internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques…).
Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit.CASAMANCE se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site.
Un Article acheté dans la boutique physique CASAMANCE ne peut pas être pris en charge via les services du Site.
4. COMPTE CLIENT
Toute passation de Commande d’Articles via le Site nécessite obligatoirement au préalable la création d’un compte client.
Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créez votre compte ».
Tout Client mineur est réputé avoir l’autorisation de ses parents, tant pour créer un compte que pour payer sa Commande.
La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.
Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.
Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe.
Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret, à ne le divulguer sous aucun prétexte ni à aucun titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter CASAMANCE en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
CASAMANCE se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
– Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
– Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.
Dans ce cas, CASAMANCE adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la clôture de son compte.
De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé à première demande, par e-mail.
Le Client est libre de clôturer son compte au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse figurant en page d’accueil du Site.
5. COMMANDES
Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client. Elle implique une obligation de paiement.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne tel que décrit au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.
La validation de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.
Après validation du paiement, CASAMANCE adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de CASAMANCE et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.
Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle CASAMANCE suivant les modalités décrites à l’article 14 des présentes CGV.
CASAMANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 14 des présentes CGV.
6. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES
Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.
CASAMANCE se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée, sans possibilité de recours.
Les Articles en vente sur le Site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : France Métropolitaine et Monaco.
Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.
Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
En cas d’erreurs ou d’omissions caractérisées et manifestes relatives à la description d’un Article, la responsabilité de CASAMANCE est limitée au remboursement des frais raisonnables de retour de l’Article par voie postale.
7. PRIX
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.
CASAMANCE se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.
Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.
Le Client reconnaît et accepte expressément la clause de réserve de propriété contenue par les présentes, et selon laquelle les Articles demeurent l’entière propriété de CASAMANCE jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
8. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa et Master Card).
Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client, à la rubrique « Historique et détail de mes commandes ».
Cette facture sera également jointe à l’e-mail de confirmation de la commande.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
9. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les Articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 5 des présentes CGV.
Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge.
Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par e-mail.
Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier sur son compte client.
Les Articles commandés seront expédiés dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison.
Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide, ou que le Client omet de récupérer son article auprès du transporteur, et que cette situation induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée ou absence de réception, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Une facture est jointe au colis, récapitulant les Articles commandés et effectivement livrés.
Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.
CASAMANCE offre également au Client la possibilité de choisir un retrait gratuit en boutique.
Pour retirer sa commande, le client doit se présenter aux horaires d’ouverture de la boutique et fournir une pièce d’identité ainsi que le mail de confirmation de commande ou le mail de mise à disposition de sa commande.
Il dispose de 14 jours calendaires pour se rendre en boutique et retirer sa Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera automatiquement annulée : le Client sera informé par e-mail de l’annulation de cette Commande et le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours calendaires suivant l’annulation confirmée par e-mail.
Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur retrait en boutique.
10. DELAIS DE LIVRAISON
Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la confirmation de la Commande.
CASAMANCE met tout en œuvre pour que la préparation et l’expédition du colis soient effectuées dans les 3 (trois) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande et au maximum dans un délai de 30 jours calendaires.
Dans le cas d’un retrait en boutique, Casamance met tout en œuvre pour préparer la commande dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard d’expédition de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter CASAMANCE par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à CASAMANCE par e-mail l’annulation de sa Commande.
Le contrat et donc la vente seront considérés comme rompus à la réception par CASAMANCE de l’e-mail ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision.
Dans l’hypothèse où la Commande serait annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si l’Article reçu est endommagé, si l’Article présente un défaut ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client celui-ci doit enclencher la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.
CASAMANCE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.
11. RETOUR
En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défaut liée au transport ou à l’article, le Client pourra retourner ledit Article après avoir renseigné le formulaire de retour sur le Site.
Cette procédure est exclusive de tout échange et donnera donc lieu à un remboursement. Ce, aux fins d’épargner au Client les délais et modalités des procédures d’échange susceptibles de présenter un inconvénient majeur pour ce dernier.
Afin de bénéficier du remboursement :
Le Client doit, impérativement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa Commande, renseigner sur le Site le formulaire de retour disponible sur l’espace « Mon Compte » à la rubrique « Historique et détail de mes commandes », puis :
– de sélectionner la commande contenant le ou les produit(s) à retourner ;
– de sélectionner le ou les produit(s) en cochant la case correspondante ;
– de remplir un questionnaire pour connaître le motif de retour (facultatif) ;
– de cliquer sur la mention « Générer un retour ».
Une fois ce formulaire de retour renseigné, et envoyé au gestionnaire, un message « En attente de confirmation » apparaîtra dans l’historique des commandes, à la page « Retour produit ».
Si la demande de retour est acceptée, un email indiquera au Client qu’il peut retourner ce Produit.
Vous pourrez ensuite :
– Retourner en boutique votre/vos article(s) ;
– Ou les renvoyer à l’adresse suivante :
CASAMANCE 11 rue Jacques Coeur 34000 Montpellier
Le Client doit expédier son ou ses Article(s) non conforme(s), au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception, dans l’emballage d’origine des Articles.
Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et CASAMANCE sera dégagée de toute responsabilité.
Le Client est expressément informé et reconnaît que les frais de transport en cas de retour d’une Commande demeurent exclusivement à sa charge, sauf dans le cas d’un retour de défectuosité .
Tout retour non conforme sera rejeté et CASAMANCE sera dégagée de toute responsabilité.
Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, CASAMANCE s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.
12. DROIT DE RETRACTATION
Conformément au droit français et aux Directives européennes en vigueur au jour des présentes, le Client est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les Articles.
Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit renseigner sur le Site le formulaire de retour disponible sur l’espace « Mon Compte » à la rubrique « Historique et détail de mes commandes », puis :
– de sélectionner la commande contenant le ou les produit(s) à retourner ;
– de sélectionner le ou les produit(s) en cochant la case correspondante ;
– de remplir un questionnaire pour connaître le motif de retour (facultatif) ;
– de cliquer sur la mention « Générer un retour ».
Une fois ce formulaire de retour renseigné, et envoyé au gestionnaire, un message « En attente de confirmation » apparaîtra dans l’historique des commandes, à la page « Retour produit ».
Si la demande de retour est acceptée, un email indiquera au Client qu’il peut retourner ce Produit.
Vous pourrez ensuite :
– Retourner en boutique votre/vos article(s) ;
– Ou les renvoyer à l’adresse suivante :
CASAMANCE 11 rue Jacques Coeur 34000 Montpellier
Une fois le formulaire rempli, le Client procède au retour – toujours dans le délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande – de son ou ses Article(s) , dans l’emballage d’origine des Articles.
Ces articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, lavés ou salis) et doit porter l’étiquette de sécurité présente sur le vêtement lors de la réception.
Une fois le retour validé, CASAMANCE s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées, hors frais de livraison et de retour, au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Articles.
13. POSSIBILITE D’ECHANGE EN MAGASIN
Sans préjudice des dispositions relatives au retour ou au droit de rétractation évoquées ci-avant, CASAMANCE offre au Client la possibilité d’échanger en magasin les Articles commandés sur son site Internet.
Pour être accepté, cet échange doit être réalisé dans le strict respect des modalités suivantes :
– Le Client doit retourner son article dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception de sa commande, accompagné du mail d’expédition de sa commande.
– L’échange des articles n’est possible que sous réserve de disponibilité en boutique.
Tout article retourné pour échange doit impérativement être dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé et doit porter l’étiquette de sécurité.)
14. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse indiquée sur la page d’accueil du site ou par téléphone au 07 87 36 21 28 du lundi au samedi de 9h30 à 19h.
15. GARANTIES
Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison.
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
16. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre CASAMANCE et le Client.
Le Client reconnaît que l’acceptation des CGV, et la preuve de cette acceptation, sont caractérisées en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV de la boutique CASAMANCE » à l’occasion de chaque Commande.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de CASAMANCE soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En conséquence, le Client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves dans le cadre de toute procédure, contentieuse ou non, et seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
17. RESPONSABILITE
CASAMANCE se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.
CASAMANCE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, CASAMANCE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de CASAMANCE ne sera pas engagée.
Le Client reconnaît et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site et le magasin, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasin.
La responsabilité de CASAMANCE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment CASAMANCE ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des événements hors de son contrôle, dont notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
– Pandémie.
– Grèves, fermetures ou autres actions industrielles, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres ;
– Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre, ou menace ou préparation de guerre ;
– Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
– Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
– Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
– Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements ;
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.
La responsabilité de CASAMANCE ne saurait être retenue en cas de dommage indirect quelconque.
18. LICENCE
CASAMANCE accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site en faveur du Client.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de CASAMANCE.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de CASAMANCE.
Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont CASAMANCE est propriétaire sans son accord exprès et écrit.
En aucun cas la création d’un lien hypertexte par un tiers dirigeant les internautes vers le Site ne pourra engager la responsabilité de CASAMANCE.
19. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site sont uniquement destinées à CASAMANCE avec le consentement du Client.
CASAMANCE s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par CASAMANCE sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.
Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes.
Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à CASAMANCE d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email ou un courrier au Service Client de CASAMANCE en écrivant à l’adresse suivante : CASAMANCE 11 rue Jacques COEUR 34000 Montpellier, et en indiquant ses nom, prénom, email adresse et ses références client.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Articles vendus sur le Site et en magasin, newsletters et offres promotionnelles.
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que s’il a expressément accepté de les recevoir.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
20. COOKIES
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Ces cookies sont émis par CASAMANCE dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.
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– Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande) ;
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21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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22. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.